Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Statut de PICS EMOTION

PICS EMOTION est une Entreprise Indépendante, sous le régime de l‘auto entreprise.

1.1 Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par PICS EMOTION auto-entreprise auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de PICS EMOTION, cette dernière se réserve le droit de les modifier.

Conformément à la réglementation en vigueur, PICS EMOTION se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou catégorielles. 

2. Commande

Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.

Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.

2.1  Acompte

Afin de réserver nos services pour une date fixe, nous vous demandons, à la signature du contrat, un acompte correspondant à 30% du montant de la commande. Le solde de la prestation sera à régler le jour de remise des travaux photographiques.

2.2  Modifications

Toute modification de la commande et/ou des Conditions générales de vente et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations de photographies ou toutes autres prestations devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.

2.3 Annulation de commande

Si un acompte est versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le client et après acceptation par Pics Emotion de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à Pics Emotion et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le client et après acceptation par Pics Emotion de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise à Pics Emotion à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. De manière générale, toute annulation de commande doit obligatoirement être formulée par écrit.

 Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création.

Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés.

Annulation par Pics Emotion

Si pour un cas de force majeure Pics Emotion ne peut assurer votre reportage photographique Pics Emotion mettrait tout en œuvre pour vous aider à trouver une alternative et l’acompte vous sera remboursé. Le vol ou le bris de notre matériel, des raisons médicales graves, incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance  publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant à notre contrôle ne nous permettant pas d’assurer la prestation seraient considérés comme des cas de force majeure. Nous restituerons toutes les sommes versées, y compris les acomptes, sans que les clients puissent réclamer un dédommagement et cela constituera la rupture du présent contrat.

3.  Paiements

Les prix de vente des prestations de photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.

Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293B du CGI.

Le mode de paiement choisi sera défini entre Pics Emotion et le client lors du devis.

Pics Emotion se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité.

Tout règlement effectué à  partir d’une monnaie étrangère est à  l’entière charge du Client.

Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durées de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à  tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà  émises.

Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à 10% du montant total de la facture par jour de retard.

4.  Délais, livraisons

Les photographies seront livrées sur clef USB ou autre support  mentionné à  la commande.

D’une manière générale, Pics Emotion essaie de tenir des délais raisonnables, mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à  effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à  titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord expresse de Pics Emotion. En règle générale, ces délais seront spécifiés dans le devis et une date de livraison des prestations sera fixée par Pics Emotion à  la confirmation de commande.

Pics Emotion est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :

- les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations.

- la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à  la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure.

Pour les commandes sur support numérique qui sont expédiées par voie postale ou par transporteur,

Pics Emotion ne peut être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.

5.  Conditions d'exécution

Il est important de prévenir vos invités de la présence d’un photographe professionnel afin qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions et ne pas être gêné par d’autres photographes et leurs flashs. Toute personne présente est susceptible d’être prise en photo, pensez à présenter au photographe les personnes importantes. En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsable de l’absence ou de la présence des personnes au cours du reportage.

Pour les cérémonies religieuses, il est impératif de prévenir le responsable des lieux de culte de la présence d’un photographe.

Pour les mariages, Il est demandé aux mariés de s’assurer que le photographe puisse se restaurer pendant le repas du mariage.

Lors de la réalisation de prises de vues  en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeure, le Photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, Pics Emotion refixera une date de rendez-vous en accord avec le client ultérieurement. Le client et Pics Emotion resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.

Malgré les efforts fournis par Pics Emotion lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable:

- de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres ou des nuages).

- du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue.

- de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies (du en partie à  la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié.

- des effets de «flare» (réflexion des rayons lumineux à  travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité).

- de fines coupures ou lignes sombres qui pourraient éventuellement apparaître sur certaines parties des photos panoramiques (défaut du aux optiques utilisées, à certains éléments en mouvements comme de la végétation soumise à  du vent, des nuages, des personnes…).

Le photographe se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Photographe est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.

Pics Emotion se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,).

Le client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent être pris.

Lors des prestations de Photographies dans des lieux privés et publics (musées, monuments..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner le photographe, si cela est impossible, Pics Emotion peut refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le client de la première tranche horaire due.

S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable:

- d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents.

- de prises de vues considérées comme inutiles par le client.

- de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le client l’aurait souhaité.

Pics Emotion se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés concernent des scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisée comme étant «contraires aux bonnes meurs».

Aucun remboursement ne sera effectué.

6.  Perte de données accidentelles

Malgré toute l’attention que Pics Emotion porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Pics Emotion offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

7.  Réclamation

Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à  l’intervention d’un tiers.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte, passé un délai de huit jours à compter de la livraison de la marchandise.

Tout travail ne donnant pas satisfaction doit être retourné dans son intégralité dans les mêmes délais.

Le client devra laisser à  Pics Emotion toutes possibilités de procéder à la vérification des travaux pour trouver une solution au problème.

8.  Droit de la propriété intellectuelle

Le client déclare et garantit à Pics Emotion, qu’il est totalement investi des droits de propriété intellectuelle qu’il transfère par effet des présentes à Pics Emotion afin de réaliser les travaux commandés et notamment des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation que des tiers, salariés et/ou indépendants  pourraient détenir sur lesdits éléments tels que notamment des photographies, illustrations, police de caractère, charte graphique.

Ainsi, il déclare avoir régularisé avec les éventuels titulaires de ces éléments des actes de cession conformes aux exigences du droit français de la propriété intellectuelle.

Le client garantit également à Pics Emotion d’avoir obtenu les autorisations nécessaires afin d’exploiter une photographie faisant apparaitre une personne physique et ou un bien protégé par un droit d’auteur (exemple : designer, tableau, etc.) ou un droit de propriété industrielle (exemple: marque, dessin et modèle, etc.).

Dans ce cadre, le client garantit à Pics Emotion l’exercice paisible des droits que ce dernier obtient en vertu des présentes, contre tout trouble, revendication et éviction quelconques provenant d’un tiers et s’engage à intervenir volontairement dans toute procédure dans laquelle Pics Emotion serait mis en cause par un tiers sur le fondement de la présente clause.

Il est ici rappelé à titre informative que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L121-1 à L121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Le client déclare accepter sans réserve que Pics Emotion puisse publier des clichés, extraits ou aperçus de toute réalisation effectuée pour un client, sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, à des fins de publicité et/ou promotion et/ou concours photo de sa mission de photographe via ses références.

Pour les photographies d’enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux est obligatoire.

Le client peut néanmoins à tout moment demander par écrit à Pics Emotion de ne pas exploiter son image par ses biais.

Dans le cadre des travaux commandés, Pics Emotion peut céder, sous réserve du paiement intégral de la rémunération fixée dans le devis et si la mention est indiquée sur le devis l’ensemble des créations effectuées (droits patrimoniaux) pour le client et ce, au terme du dernier et de l’entier paiement. Il peut ainsi décider d’une clause de restriction géographique, temporelle et de supports de ces droits qui sera alors explicitement mentionnée sur le devis. Les livrables pourront être reproduits en l’état, sur le même support, dans le cadre exclusif de la même opération de promotion des produits et/ou services du Client sous réserve de la mention “Crédit photo: Pics Emotion”.

Il est enfin rappelé que selon le Code Français de la propriété intellectuelle (Art. L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le diffuseur est le seul responsable de l’utilisation des photographies. Certaines vues pouvant contenir des photographies de bâtiments, biens, œuvres, objets, marques protégées, ou personnes, il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire, Pics Emotion ne saurait être tenu pour responsable.

9.  Informatique et libertés

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.